Loi Borloo

Le dispositif «Borloo populaire» de la loi «Engagement national pour le logement» La loi Borloo est entrée en vigueur au 1er janvier 2006

 

Cette loi poursuit trois objectifs majeurs :

 

  •  Détendre le marché locatif dont la situation est extrêmement tendue dans certaines zones,
  •   Encourager le plus grand nombre de Français à investir dans le logement locatif,
  •  Soutenir la construction, ce qui contribuera également à soutenir l'emploi, notamment dans le secteur du bâtiment.

Le dispositif «Borloo populaire» de la loi «Engagement national pour le logement» La loi Borloo est entrée en vigueur au 1er janvier 2006

 

Cette loi poursuit trois objectifs majeurs :

 

  •  Détendre le marché locatif dont la situation est extrêmement tendue dans certaines zones,
  •  Encourager le plus grand nombre de Français à investir dans le logement locatif,
  •  Soutenir la construction, ce qui contribuera également à soutenir l'emploi, notamment dans le secteur du bâtiment.

 

Comme dans l’ancien cadre Besson, l’avantage fiscal lié à l’amortissement. Il est réservé aux investisseurs qui réalisent de manière directe ou indirecte des investissements dans le secteur du logement neuf intermédiaire et destinés à la location principale du locataire.

 

Pour bénéficier de l’avantage fiscal, l’investisseur doit s’engager à louer le logement nu pendant au moins neuf ans. La location doit être destinée à l’usage d’habitation principale à des ménages dont les revenus ne dépassent pas un certain niveau; de plus, elle doit être effective et continue. L’investisseur doit s’engager à ce que le loyer au m² mensuel n’excède pas, durant toute la durée de l’engagement de location, un plafond de loyer réactualisé tous les ans.

 

 

 

Amortissement de l'investissement

 Ce dispositif permet d'amortir jusqu'à 65% de l'acquisition sur 15 ans.

 

 

 

 

Les propriétaires de logements neufs peuvent bénéficier d'un amortissement de leur investissement selon le rythme suivant :

  •     au taux de 6% les 7 premières années
  •      de 4% les 2 années suivantes
  •     enfin 2.5% les 6 années suivantes (sur option)

Cet amortissement se déduit des loyers mais également du revenu en cas de déficit foncier.

 

 

Avantage fiscal supplémentaire

Les investisseurs optant pour le dispositif borloo populaire bénéficieront d'une déduction forfaitaire de 30% sur les loyers perçus pour calculer leurs revenus fonciers imposables.

 

 

 

 

 

 

Plafonds des loyers - logements neufs

 

Zones

Déduction au titre de l'amortissement

Zone A

16.82€

Zone B1

11,69€

Zone B2

9,56€

Zone C

7,01€

 

Conditions de ressources :

 Les ressources du locataire s’entendent du revenu fiscal de référence au sens de l’article 1417 du code général des impôts, figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre de l’avant dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

 

 

Catégories

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

personne seule

42 396 €

31 491 €

28 867 €

28 672 €

couple

63 362 €

46 245 €

42 392 €

38 538 €

personne seule ou couple ayant une personne à charge

76 165 €

55 363 €

50 750 €

46 136 €

personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

91 234 €

67 002 €

61 419 €

55 835 €

personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

108 003 €

78 640 €

72 087 €

65 533 €

personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

121 533 €

88 706 €

81 314 €

73 922 €

majoration par personne à charge à partir de la cinquième

 

+13 545 €

 

+10 075 €

 

+9 235 €

 

+8 395 €

 

 (Plafonds applicables à partir du 1er janvier 2008. Décret n° 2008-91 du 29/01/2008)

 

Zone A = Ile de France (Paris + première couronne), Côte d'Azur et Genevois français
Zone B1 = comprend les 23 agglomérations de plus de 250.000 habitants et quelques autres plus petites dont le bassin chambérien
Zone B2 = comprend les agglomérations de plus de 50.000 habitants à 250.000 habitants
Zone C = le reste du territoire.

A noter : Le dispositif Borloo est particulièrement attractif lorsque le contribuable possède par ailleurs des revenus fonciers conséquents. Il pourra alors affecter le déficit  lié à la nouvelle  acquisition  pour réduire ses revenus  fonciers voire même profiter d'un éventuel déficit imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700 euros.

En fonction du revenu imposable et des revenus fonciers, chaque cas est différent.

Aussi, n'hésitez pas à nous contacter pour une étude personnalisée

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